L'émail à l'endroit
Auto-entrepreneur
Céline Couteau
37, rue de la Terre Noire
29000 Quimper
N° de téléphone :0768081180
Adresse du courrier électronique : celine@lemailalendroit.fr
N° SIRET : 820 266 955 00021
N° individuel d'identification fiscal : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Conditions générales de vente des produits vendus sur
https://www.lemailalendroit.fr/ma-boutique/
Date de dernière mise à jour : 13/02/2022
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Céline Couteau, L'émail à l'endroit, de céramiques artisanales produites dans son atelier.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (pas d’application de TVA), sauf indication contraire et tous frais compris de traitement, hors frais de paquetage et d'expédition.
Vous pouvez, si vous le désirez, consulter les tarifs d'expédition, ils se composent du tarif Colissimo, correspondant au poids du colis qui va vous être envoyé, plus les frais de paquettage correspondant au carton et au matériau de bourrage. Aucun frais de gestion ou de traîtement n'est appliqué.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Céline Couteau, L'émail à l'endroit. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Céline Couteau, L'émail à l'endroit, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Céline Couteau, L'émail à l'endroit, jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.lemailalendroit.fr/ma-boutique
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Céline Couteau, L'émail à l'endroit, se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.lemailalendroit.fr/ma-boutique/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par l’ensemble des moyens proposés au moment de la transaction et le débit est immédiat.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l’adresse qui sera indiqué par Céline Couteau, L'émail à l'endroit, Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Céline Couteau, L'émail à l'endroit, procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.lemailalendroit.fr/ma-boutique et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://www.lemailalendroit.fr/ma-boutique n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Céline Couteau, L'émail à l'endroit, se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 2 articles identiques.
Article 8 - Livraison
Colissimo Domicile – sans signature
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, Céline Couteau, L'émail à l'endroit, ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après une ou plusieurs propositions de rendez-vous.
Colissimo Domicile – avec signature
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et remis contre signature. Si êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr
Colissimo Point Retrait
Avec Colissimo Point Retrait vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis
– A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 9 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr
– en relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr
– en consigne Pickup Station vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à celine@lemailalendroit.fr dans le délai de 14 jours à compter de la livraison. Le procédure à suivre vous sera alors indiquée avec notamment les éléments nécessaires à fournir avant le retour pour gérer le litige.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi en cas de produit défectueux ou non conforme vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Céline Couteau, L'émail à l'endroit, ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Céline Couteau, L'émail à l'endroit, ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Céline Couteau, L'émail à l'endroit, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.lemailalendroit.fr/ma-boutique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Céline Couteau, L'émail à l'endroit. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores en dehors des outils de partage prévus à cet effet.
Article 13 - Données personnelles
Céline Couteau, L'émail à l'endroit, se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données : identifiant, prénom, nom, mot de passe, adresse, courrier électronique, sont conservées uniquement en vue de faciliter un achat futur ou l'utilisation du site avec votre compte client.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13 Bis- Données personnelles, conformité RGPD
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’internaute peut être amené à fournir certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés sur le Site ou en passant une commande. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute, par Céline Couteau, L’émail à l’endroit
Céline Couteau, L’émail à l’endroit s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
Responsable de traitement
Céline Couteau, L’émail à l’endroit traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement.
Données personnelles traitées et finalités de traitement
Céline Couteau, L’émail à l’endroit recueille sur le Site des données personnelles d’internautes ayant pris contact avec elle notamment via le formulaire de contact en ligne, en passant une commande ou en s’inscrivant à la newsletter. Ces données sont nécessaires afin de répondre à la sollicitation des internautes. Dans le cadre de la fourniture de ses services, Céline Couteau, L’émail à l’endroit traite uniquement les données personnelles suivantes strictement nécessaires à leur demande de prise de contact : nom, prénom et adresse email , et également adresse et numéro de téléphone dans le cas d’une commande.
La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre à Céline Couteau, L’émail à l’endroit de répondre aux sollicitations des internautes.
Céline Couteau, L’émail à l’endroit tient par écrit un registre de traitements des données personnelles traitées sur le Site.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées uniquement par Céline Couteau, L’émail à l’endroit
Les données personnelles sont stockées en grande majorité sur des serveurs d’hébergement situés dans l’Union européenne, à l’exception du service d’emailing de Mailer Lite qui est hébergée aux Etats-Unis. Les internautes sont informés que leurs données personnelles feront l’objet d’une protection identique à celle exigée en Europe dans la mesure où la société Mailer Lite a l’obligation de se conformer au RGPD concernant les données personnelles de citoyens européens.
Durée de conservation des données personnelles
Céline Couteau, L’émail à l’endroit s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact avec l’internaute, qu’il soit à l’initiative de Céline Couteau, L’émail à l’endroit ou de l’internaute (ex : envoi de la newsletter).
A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par les internautes, Céline Couteau, L’émail à l’endroit s’engage à détruire toute copie des données personnelles des internautes qu’il détiendrait.
Sécurité des données personnelles
Céline Couteau, L’émail à l’endroit s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des internautes contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Droits des internautes sur leurs données personnelles
Les internautes ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de leur consentement, concernant les données personnelles qu’ils fournissent.
Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : celine@lemailalendroit.fr
Céline Couteau, L’émail à l’endroit s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si les internautes considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, les internautes ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Confidentialité des données personnelles
Céline Couteau, L’émail à l’endroit garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.
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Article 14 - Archivage Preuve
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